Qu’est-ce que c’est une
apostille ?
D’après
la définition du dictionnaire juridique de Serge Baudo, l'apostille est le nom
donné à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par
une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents
publics étrangers qui doivent être produits en France. Une Convention conclue à
La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes
publics étrangers. Parmi ces actes on trouve principalement les actes
juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics,
les actes d'Etat civil et les contrats légalisés.
L'apostille
a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de
l'authenticité de la signature de la personne qui l’a délivré et de vérifier
également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s'obtient
en France, gratuitement, sur demande postale par exemple, auprès de la Cour
d'appel d’où sont issus les documents. Les États n'ont toutefois pas tous signé
ou adhéré à cette Convention.
En
cliquant sur le lien qui suit,
veuillez découvrir les pays qui font partie de la Convention de La Haye du 5
octobre 1961.
Petite
curiosité : depuis le 10 juillet 2017 la Tunisie a adhéré à la Convention
Apostille.
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