Newsletter N° 5

Qu’est-ce que c’est une apostille ?

D’après la définition du dictionnaire juridique de Serge Baudo, l'apostille est le nom donné à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers qui doivent être produits en France. Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Parmi ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes d'Etat civil et les contrats légalisés.

L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui l’a délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Elle s'obtient en France, gratuitement, sur demande postale par exemple, auprès de la Cour d'appel d’où sont issus les documents. Les États n'ont toutefois pas tous signé ou adhéré à cette Convention.

En cliquant sur le lien qui suit, veuillez découvrir les pays qui font partie de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Petite curiosité : depuis le 10 juillet 2017 la Tunisie a adhéré à la Convention Apostille.

Visitez notre site-web et demandez-nous un devis gratuit !